L’adjudicataire (acheteur) sera le plus offrant et dernier enchérisseur; il aura pour obligation de remettre ses nom et adresse.Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, par lot, des frais et taxes de 26 %TTC (21.67 % + TVA 20 %). Il est indiqué aux enchérisseurs que des frais indépendants de nos prestations pourront s'appliquer en cas d'enchères par voie électronique (notamment ART FACT 3% TTC) et qu'il est absolument nécessaire de se référer aux conditions générales et particulières desdits prestataires lors de la validation de ces contrats en ligne.
La vente est faite expressément au comptant ; en cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque. L’acquéreur est responsable de ses achats dès l’adjudication prononcée, le magasinage des objets n’engageant en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes.
Les qualités sont données à titre indicatif et ne sont pas garanties. Aucune réclamation concernant l’état des lots ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.Les expéditions demandées sont à la charge et sous la responsabilité de l’acquéreur, et d’après ses instructions écrites. Les éventuelles modifications concernant les conditions de vente ou les descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le P.V.
CONDITIONS DE PAIEMENT
L'adjudicataire pourra s'acquitter de ses achats par les moyens suivants :- en espèces: jusqu'à 3 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu'à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d'identité,- par chèque et virement bancaire,- par carte de crédit: VISA, MASTERCARD (le paiement pas carte ne pourra s’effectuer à distance)
ORDRES D’ACHAT
La Maison de Ventes et l’Expert se chargent gracieusement d’exécuter les ordres d’achat qui leur sont confiés, en particulier par les amateurs ne pouvant assister à la vente. Les personnes désirant nous adresser des ordres d’achat, ou suivre les enchères par téléphone, sont priées de nous faire parvenir leurs références bancaires au plus tard trois jours avant la vente, faute de quoi elles ne seront pas autorisées à participer aux enchères.
CONSEILS AUX ACHETEURS
La vente sera conduite en euros. Le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué dans la même monnaie.Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après l’accord préalable de la Maison de Ventes. Pour cela, il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Maison de Ventes.Les reproductions de ce présent catalogue sont données à titre indicatif, en aucun cas elles ne sauront engager la responsabilité de la maison de ventes.
VACATION SUR LE THEME DES COLLECTIONS DE SCIENCES NATURELLES, TAXIDERMIE, CABINET DE CURIOSITES
Rappel réglementaire :
Les spécimens présentés dans cette vacation respectent la conformité avec la Loi. En effet, le Législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale des spécimens d’animaux inertes. La réglementation Internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose pour les différentes annexes une corrélation entre le spécimen et le document prouvant l’origine licite. Ce règlement retranscrit en droit Communautaire Européen (Annexes A/B/C) dans le Regle 338/97 du 9/12/1996 permet l’utilisation commerciale des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation de documents prouvant l’origine licite ; ces documents pour cette vacation sont les suivants :
Pour l’Annexe A : CIC fourni reprenant l’historique du spécimen (pour les spécimens récents)
Pour l’Annexe B : les spécimens aviens sont soient bagués ou transpondés, et sont accompagnés de documents d’origine licite. Le bordereau d’adjudication de cette vacation doit être conservé car il reprend l’historique de chaque spécimen.
Pour les spécimens récents protégés repris au Code de l’Environnement Français, ils sont tous nés et élevés en captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l’AM du 14/07/2006. Ils peuvent de ce fait être utilisés commercialement au vu de la traçabilité entre le spécimen et les documents justificatifs d’origine licite. Les autres spécimens bénéficiant de datation antérieure à 1981 (AM du 09/09/2009) peuvent de ce fait être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents dans cette vacation, ils bénéficient du cas dérogatoire du Règle 338/97 du 9/12/1996 en son article 2 mc permettant leur utilisation commerciale. En revanche, pour la sortie de l’UE de ces spécimens un Cites pré-convention est nécessaire.
Pour les spécimens d’espèces chassables (CH) du continent Européen et autres, l’utilisation commerciale est permise sous certaines conditions.
Pour les espèces dites domestiques (D) présentes dans cette vacation, l’utilisation commerciale est libre.
Pour les spécimens anciens dits pré-convention (avant 1975), ils respectent les conditions de l’AM du 23/12/2011 et de ce fait, peuvent être utilisés commercialement.
Les autres spécimens de cette vacation ne sont pas soumis à réglementation (NR) et sont libres de toutes utilisations commerciales. Le bordereau d’adjudication servira de document justificatif d’origine licite.
Pour une sortie de l’UE, concernant les Annexes I/A, II/A, et II/B un CITES de réexport sera nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.
Remarque : L’Etude LE BRECH & Associés, et l’Expert déclineront toutes utilisations frauduleuses des spécimens mis en vente dans cette vacation, autres que celles fixées par la Loi, le Commissaire-priseur, et l’Expert.
Toute reproduction entière ou même partielle de ce texte est interdite
sans autorisation de l’Etude et de l’Expert
